paiement Archives

1 février 2022

Dix moyens de défense pour la caution dirigeante

Un Dirigeant se porte caution de son entreprise. Quoi de plus banal? pourtant l'exécution de cette garantie a bien souvent des conséquences dramatiques, et participe largement au retard pris par les Dirigeants pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur entreprise. Peut-on se défendre quand on est caution ?

28 janvier 2022

Une procédure judiciaire simplifiée « spéciale sortie de crise »

Les Entreprises sont actuellement confrontées la limite d’amortissement de six ans en raison de contraintes réglementaires et de la garantie étatique. Cette procédure peut permettre de restructurer l’endettement (PGE, loyers impayés, etc.).

5 mai 2021

Vente de fonds de commerce : Garantie solidaire du Cédant quant au paiement des loyers commerciaux

Vous vendez votre fonds de commerce : Serez-vous redevable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ?Depuis la loi Pinel instituant l’article L 145-16-2 du code de commerce, la garantie est limitée à trois ans et s’arrête à la couverture du seul Cessionnaire-Locataire.