2 septembre 2022
Maintenir l'exploitation d'une activité déficitaire peut non seulement conduire le Dirigeant fautif à payer les dettes sur son patrimoine personnel mais en plus à être sanctionné au titre de la faillite personnelle.
1 février 2022
Un Dirigeant se porte caution de son entreprise. Quoi de plus banal? pourtant l'exécution de cette garantie a bien souvent des conséquences dramatiques, et participe largement au retard pris par les Dirigeants pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur entreprise. Peut-on se défendre quand on est caution ?
28 janvier 2022
Les Entreprises sont actuellement confrontées la limite d’amortissement de six ans en raison de contraintes réglementaires et de la garantie étatique. Cette procédure peut permettre de restructurer l’endettement (PGE, loyers impayés, etc.).
6 janvier 2022
La fiscalité de la cession d'entreprises est au cœur du processus. Vendre bien, c'est aussi vérifier que le net vendeur correspond à l'objectif de départ. L'"abattement dirigeant" est un outil d'optimisation fiscale intéressant mais pas exclusif.
5 mai 2021
Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat avant le terme. Cette information doit être communiquée au Consommateur entre 3 mois et 1 mois précédent le terme contractuel. Qu'en est-il de la personne morale "non-professionnelle" ?
5 mai 2021
Vous vendez votre fonds de commerce : Serez-vous redevable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ?Depuis la loi Pinel instituant l’article L 145-16-2 du code de commerce, la garantie est limitée à trois ans et s’arrête à la couverture du seul Cessionnaire-Locataire.