COMPÉTENCES
DROIT DES SOCIÉTÉS
La sérénité des rapports entre associés, la performance fiscale du groupe, la sécurité juridique de votre entreprise, se construisent et s’articulent autour d’actes juridiques qui doivent être rédigés par un spécialiste du droit.
Agrément, préemption, quorum, droit de vote double ou actions de préférence… l’organisation de votre société est soumise à une règlementation spécifique qui doit s’adapter à vos besoins.
Le cabinet LEXLINEA est composé d’avocats d’affaires spécialement formés au droit des sociétés et expérimentés. Soucieux de votre sécurité juridique et de la pérennité de votre entreprise, nos avocats sauront vous apporter les meilleures solutions.
VENTE D'ENTREPRISES
Fonds de commerce / Titres de société / Acquisition & vente
Quelques expériences clients qui auraient pu être évitées :
Anthony M, Paris, nous consulte et nous explique :
J’ai acquis seul le droit au bail d’un local commercial il y a quatre ans. Aujourd’hui mon bailleur dit que je suis un « occupant sans droit ni titre » et demande mon expulsion du local commercial afin de céder le pas de porte à un concurrent. A-t-il le droit de faire ça ?
Les dispositions du bail commercial prévoient généralement que le Bailleur doit être appelé à participer à l’acte de vente du droit au bail, ou tout au moins, doit y consentir par écrit au préalable. A défaut, la vente du droit au bail lui serait « inopposable » c’est-à-dire que la vente sera inexistante à son égard. De même, la vente du droit au bail doit être, selon le cas, notifiée ou signifiée au Bailleur après signature, sinon, de la même manière, le Bailleur peut prétendre ne pas connaître cette vente.
Or, si la vente est « inopposable » au Bailleur, ce dernier peut légitimement prétendre que le départ de son ancien locataire laisse le local libre de toute occupation. Il peut donc récupérer le droit au bail et le céder à qui bon lui semble ».
Le bail commercial est un actif fondamental de l’entreprise. Avant de conclure un bail commercial, le modifier, le résilier ou le céder, demandez conseil à votre avocat.
Jean-Baptiste D, Etampes nous consulte et nous explique :
J’ai signé une promesse de vente de mes actions. La vente définitive doit être finalisée prochainement. Je voulais me distribuer des dividendes pour récupérer la trésorerie avant de vendre les actions mais l’avocat de l’acquéreur me l’interdit. Je n’ai pas été conseillé jusque-là et je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas récupérer la trésorerie de la société avant de vendre les titres ?
La promesse de cession des titres que vous avez conclue constitue 90% de l’acte de vente final. A ce stade-là du processus de vente, vous vous êtes déjà mis d’accord sur le prix des actions en fonction de la valeur patrimoniale de la société. Votre accord porte sur l’ensemble des actifs cédés, dont la trésorerie, et des dettes (une garantie de consistance d’actif et de passif vous aura surement été soumise pour approbation).
En vous distribuant des dividendes, sans avoir prévu cette possibilité lors de la signature de la promesse de vente, vous vous accaparerez un actif que vous vous êtes engagé à transmettre à votre acquéreur pour le prix convenu
Il est donc fondamental de se faire conseiller dès le début des négociations afin de déterminer clairement le périmètre des actifs et des dettes cédés.
Côté acquéreur, LexLinea constituera à vos côtés votre dossier de vente afin de préparer les audits à venir, négocier convenablement le prix, permettre une cession rapide, sécurisée, et optimisée fiscalement.
DROIT DU TRAVAIL
RÉDACTION DES CONTRATS
Le contrat est la loi des parties, et nul ne peut y déroger. Il n’existe pas de clause abusive entre commerçants de sorte que les obligations qu’ils souscrivent les engagent définitivement.
En tant que spécialiste du droit, LEXLINEA est à votre écoute pour comprendre vos attentes, vous aider à construire votre projet et le traduire en termes juridiques simples et efficaces.
Une expérience client qui aurait pu être évitée :
J’ai rédigé des conditions générales de vente à l’aide de modèles de concurrents trouvés sur internet. N’étant pas payé, j’ai assigné en justice mon débiteur afin d’obtenir le paiement de ma créance. Le Juge m’a débouté, précisant que ma demande « n’était pas fondée ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Les CGV de concurrents peuvent être utiles pour inspirer un cadre contractuel, mais ne peuvent pas être adoptées en l’état. En effet, même avec des activités similaires, chaque entreprise a son propre mode de fonctionnement, parfois même un concept singulier et son cadre contractuel dépend de sa spécificité. Adopter le contrat d’un autre, c’est comme emprunter le costume d’autrui, alors que les mesures ne sont pas les mêmes.
Par ailleurs, lors du contentieux, le Juge exige que le demandeur-créancier prouve l’exigibilité de sa créance par un ensemble de documents contractuels qu’il aura du préétablir et faire signer à son client (bon de commande, CGV ou CGA, bon de livraison etc…). A défaut, il n’obtiendra pas la condamnation de son débiteur et sa créance restera impayée.
CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Nous sommes formés et expérimentés aux techniques de négociations. En cas d’échec des pourparlers, notre pratique spécialisée du contentieux judiciaire nous permet de défendre efficacement les droits des entreprises et de leurs dirigeants.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
La prévention des difficultés des entreprises doit être une priorité. Il existe un arsenal juridique complet pour aider les entreprises à retrouver compétitivité et rentabilité.
Quelques expériences clients qui auraient pu être évitées :
J’ai négocié un plan de continuation directement avec le Mandataire et je m’aperçois désormais que je ne peux pas payer les échéances du plan. Quand je fais le bilan de cette affaire, je m’aperçois que le cout de la procédure a été extrêmement élevé (frais et honoraires du plan, des organes de procédure collective, de mon expert-comptable) et, comble de tout, que je dois quand même m’acquitter de ma dette de caution. Ce n’est pas ce que je souhaitais en demandant l’ouverture d’un redressement judiciaire
Le redressement et la liquidation judiciaire ne sont pas les deux seules alternatives qui s’offrent à une société qui rencontre des difficultés. L’action à mener dépend de l’objectif à atteindre. Il convient donc avant de faire son choix de la procédure à adopter, de bien analyser l’origine des difficultés et déterminer les objectifs des actions à mener.
J’ai déposé le bilan de ma SCI en prenant bien soin de me revendre le bien immobilier avant de régulariser ma déclaration de cessation des paiements. J’ai payé le bien à sa valeur d’achat en payant une partie comptant, une partie par compensation de mon compte courant d’associé. Le Mandataire judiciaire me demande maintenant de rembourser le compte courant d’associé tout en demandant au Tribunal la nullité de la vente. Pourquoi ?
Le droit des procédures collectives est strictement encadré par des dispositions « d’ordre public » qui s’imposent à tous en dépit des clauses contractuelles ou des procédés habituels. Dans le cas précité, le client ne pouvait pas agir ainsi car le patrimoine de la SCI était « le gage des créanciers de la procédure collective » et le Mandataire-Liquidateur nommé pouvait faire annuler la vente pendant la « période
suspecte » ayant précédé l’ouverture de la procédure collective et demander le remboursement à la société des sommes payées aux associés, même s’ils correspondaient à leur compte courant d’associé.
Les praticiens du cabinet LEXLINEA assistent régulièrement leurs clients devant les chambres de procédure
collective depuis plus de quinze ans. Il est impératif de missionner un avocat dès le début de la procédure, c’est-à-dire avant même la déclaration de cessation des paiements. Des forfaits sont proposés pour un accompagnement sécurisé et réussi.
RECOUVREMENT DES CRÉANCES
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le contentieux du droit de la construction est long et couteux, ce qui pourtant, peut facilement être évité.
La preuve de la bonne réalisation de l’ouvrage par l’entrepreneur nécessite des précautions préalables faciles à mettre en œuvre et le suivi de procédure simples mais efficaces. Nous sommes formés et expérimentés pour vous permettre de réaliser vos chantiers avec succès.
DROIT FISCAL
DIVORCE ET SÉPARATION DU PATRIMOINE
Divorcer est une chose, « diviser » le patrimoine en est une autre. En tant qu’avocats d’affaires, nous sommes particulièrement compétents pour proposer des solutions de liquidation du patrimoine commun ou indivis, avec toujours le souci d’optimiser au mieux la fiscalité tout en apportant la sécurité juridique nécessaire au succès de l’opération. Nos qualités de médiateur permettent en outre de mener les négociations avec succès.