6 janvier 2022

L’abattement « dirigeants » qui liquide ses droits a la retraite est proroge d’un an

La fiscalité de la cession d'entreprises est au cœur du processus. Vendre bien, c'est aussi vérifier que le net vendeur correspond à l'objectif de départ. L'"abattement dirigeant" est un outil d'optimisation fiscale intéressant mais pas exclusif.
5 mai 2021

Renouvellement tacite de mes contrats de prestations : dois-je informer tous mes clients du terme contractuel ?

Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat avant le terme. Cette information doit être communiquée au Consommateur entre 3 mois et 1 mois précédent le terme contractuel. Qu'en est-il de la personne morale "non-professionnelle" ?
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