A fin de  permettre une sortie de crise moins douloureuse, une procédure judiciaire simplifiée a été instituée par la loi du 31-5-21 pour traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid 19. Les décrets des 16-10-21 permettent de bénéficier de ce régime spécial depuis le 18-10-21 jusqu’au 2-6-23.

Comment ça fonctionne ?

Ce régime emprunte certaines modalités à la sauvegarde et au redressement judiciaire, mais est plus simple dans sa mise en œuvre.

Elle fait intervenir un Mandataire judiciaire qui cumule les fonctions habituellement attribuées à l’Administrateur judiciaire et au Mandataire Judiciaire.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Employer moins de 20 salariés et un bilan de moins de 3 M€ (Total passif hors capitaux propres).

 Être en Etat de cessation des paiements mais en mesure de payer les salaires et les charges sociales ;

Disposer de comptes sociaux réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière (Loi 2021-689 art. 13, I-A)

Fonctionner correctement avant la crise et ne pas avoir de difficultés structurelles ;

Quel intérêt ?

La rapidité :

Le Chef d’entreprises établit sous 10 jours la liste des créances, le Mandataire communique avec les créanciers dans un délai maximum de 8 jours et les créanciers ont 1 mois pour déclarer leur créance.

Le plan de redressement doit être établi dans un délai maximum de 3 mois.

Le bénéficie de l’arrêt des poursuites:

La procédure simplifiée de sortie de crise, comme celle de sauvegarde ou de RJ permet l’arrêt des actions individuelles des créanciers tendant au paiement de somme d’argent, ainsi que les actions en résiliation fondées sur le défaut de paiement.

Les actions en cours au jour du jugement d’ouverture sont poursuivies après que le créancier ait déclaré créance, et tendent à la fixation de la créance au passif.

Les voies d’exécution sont arrêtées à la différence des actions en paiement qui sont suspendues.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

Les Entreprises sont actuellement confrontées à la limite d’amortissement de six ans en raison de contraintes réglementaires et de la garantie étatique. Cette procédure peut permettre de restructurer l’endettement (PGE, loyers impayés, etc.).

Toutefois, la publicité du jugement d’ouverture (BODACC, annonces légales, registre du commerce et des sociétés) risque de dissuader le débiteur qui serait tenté par l’ouverture d’une procédure judiciaire de «traitement de sortie de crise ».

Par ailleurs, comme pour toutes procédures collectives, le « frein psychologique » reste le plus difficile à lever.

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