Vous vendez votre fonds de commerce : Serez-vous redevable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ?

C’est exact si le bail :

• a été conclu avant le 20-6-2014 et qu’il a été tacitement renouvelé depuis ;
• comportait une clause stipulant que le cédant serait redevable solidairement des loyers jusqu’au terme du bail ;

Si tel n’est pas le cas, le Vendeur du fonds de commerce n’est solidairement responsable que pendant une période de trois ans suivant la vente.

Le régime en vigueur avant la loi Pinel du 18-6-2014 :

En cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail, le cédant était tenu solidairement du paiement des loyers et de l’exécution de toutes les conditions du bail par tous les cessionnaires successifs et ce pendant la durée restant à courir du bail et de ses suites.

Il demeurait solidaire jusqu’à l’expiration du bail tacitement prolongé si le bail ne précisait pas que la garantie se limitait à la durée du bail, même si plusieurs Locataires se succédaient.

Aucune obligation d’information pesant sur le bailleur n’était prévue.

Depuis la loi Pinel instituant l’article L 145-16-2 du code de commerce:

La garantie est limitée à trois ans et s’arrête à la couverture du seul Cessionnaire-Locataire.

Si le délai de 3 ans n’a toujours pas expiré, la clause de garantie ne

pourra cesser avant cette date butoir que par l’effet d’un congé ou d’une résiliation. En revanche, la clause sera toujours valable en cas de poursuite du bail par tacite reconduction au-delà du terme contractuel.

Article L 145-16-2 du Code de Commerce.

Obligation d’information du bailleur si les loyers ne sont plus payés :

L’article L. 145-16-1 du Code de commerce précise que le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être payé.

Si aucune sanction n’est prévue par la loi Pinel en cas de non-respect de cette obligation d’information, il n’en reste pas moins que la jurisprudence va dans le sens de la perte pour le bailleur de pouvoir réclamer lesdites sommes totalement ou partiellement auprès du garant.

Vous êtes bailleur? les clauses du bail commercial doivent être soigneusement rédigées et correspondre exactement à votre environnement locatif et à votre Locataire.

Vous êtes locataire? le bail commercial constitue un actif déterminant de votre fonds de commerce. Ne négligez pas ses dispositions, elles vous engageront sur du long terme avec un impact financier fort.

LEXLINEA vous conseille et vous défend.

LEXLINEA, pour réussir dans un monde de droit.