Le Mandataire Judiciaire chargé de la liquidation de l’entreprise peut faire supporter tout ou partie du passif de la société au Dirigeant fautif qui a contribué à la création ou l’aggravation des dettes de sa société.

Le principe est que le Dirigeant qui commet une faute de gestion paye personnellement les dettes qui résultent de sa faute.

Exemples de fautes : le défaut de déclaration de la cessation des paiements, le financement de travaux excessifs par rapport au besoin et à la situation de l’entreprise, la poursuite d’une exploitation déficitaire, des sureffectifs, le paiement de dépenses personnelles du dirigeant par la société, la tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière, des emprunts manifestement supérieurs aux capacités financières de l’entreprise, l’absence de convocation des assemblées des associés etc…

Il s’agit de la procédure pour insuffisance d’actif prévue aux articles L 651-1 à L 651-4 du code de commerce

Et si le Dirigeant ne paye pas les dettes sociales mises à sa charge ?

L’article L 653-6 du code de commerce permet de condamner le Dirigeant qui ne paye pas le passif social mis à sa charge à une peine complémentaire : la faillite personnelle.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

L’article L 653-2 du Code de commerce dispose que

« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

Cette sanction applicable aux Dirigeants dont la société est en redressement ou en liquidation judiciaire peut durer jusqu’à 15 ans.

Quand la faillite personnelle est-elle prononcée ?

L’article L 653-4 du code de commerce prévoit que Dirigeant de droit ou de fait ayant commis les faits suivants peut être sanctionné de faillite personnelle :

1. disposer des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2. faire des actes de commerce dans un intérêt personnel tout en agissant par le biais de la société ;
3. faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4.  détourner ou dissimuler tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenter le passif de la personne morale ;
5.  poursuivre abusive dans un intérêt personnel d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société ;

Maintien abusif d’une activité déficitaire : Insuffisance d’actif et faillite personnelle

Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un Dirigeant qui maintient l’exploitation d’une activité déficitaire d’une société peut :

• non seulement être condamné à l’aggravation du passif généré par son comportement fautif en payant personnellement les dettes sociales ainsi crées sur ses fonds propres ;
• mais en outre être condamné au titre de la faillite personnelle, même si la cessation des paiements de la société avait déjà été prononcée antérieurement.

Poursuivre une activité déficitaire est toujours extrêmement dangereux pour le Dirigeant qui peut no seulement être condamné à payer les dettes sociales, malgré la procédure de liquidation judiciaire, mais en plus être interdit de diriger une entreprise pendant 15 ans.

La Cour de cassation vient de préciser que cette double sanction peut être prononcée contre le Dirigeant, même si la société bénéficie déjà d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En conclusion :

« l’espoir fait vivre mais peut sérieusement contrarier l’avenir du Dirigeant d’entreprise ».

Lexlinea vous conseille et vous défend.

Lexlinea, pour réussir dans un monde de droit.