5 mai 2021

Renouvellement tacite de mes contrats de prestations : dois-je informer tous mes clients du terme contractuel ?

Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat avant le terme. Cette information doit être communiquée au Consommateur entre 3 mois et 1 mois précédent le terme contractuel. Qu'en est-il de la personne morale "non-professionnelle" ?
5 mai 2021

Vente de fonds de commerce : Garantie solidaire du Cédant quant au paiement des loyers commerciaux

Vous vendez votre fonds de commerce : Serez-vous redevable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ?Depuis la loi Pinel instituant l’article L 145-16-2 du code de commerce, la garantie est limitée à trois ans et s’arrête à la couverture du seul Cessionnaire-Locataire.
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